Règlement  du concours

1. ADMISSIBILITÉ :

Le Concours est ouvert à toutes les personnes résidant légalement au Québec et ayant atteint l’âge de la majorité. Les membres du Moulin à Cie, les employés du cabinet de Mireille Jean et les employés des entreprises Partenaires peuvent participer, ainsi que de toute autre entité participant à la conception, à la production, à la mise en œuvre, à l’administration ou à l’exécution du Concours (collectivement, les « Parties concernées »). Le concours Entrepreneuriat – numérique (le « Concours ») commence à 10 h, heure de l’Est (« HE »), le 7 mars 2018 et prend fin après délibération du jury, le 4 mai 2018 (la « Période du Concours »).

 

 

2. COMMENT S’INSCRIRE ET PARTICIPER :

Les inscriptions se font via un formulaire à remplir sur www.moulinacie.com. Les participants peuvent agir seuls ou en équipe, à condition d’avoir désigné un porteur de projet. Les participants ont jusqu’au 23 avril 2018, à 23 h 59, pour s’inscrire. Le Concours se déroulera du mercredi 7 mars à 10 h au 4 mai après délibération du jury. Trois participants seront présélectionnés à la suite du vote public. Le dévoilement du projet gagnant aura lieu dans le vendredi 4 mai, lors d’une présentation devant le jury suivit d’un Gala au Moulin à Cie. Les participants s’engagent à participer à l’ensemble de ce Gala pour répondre aux questions des journalistes, s’il y a lieu.  Le nom du gagnant sera publié sur le site Web et la page Facebook du Moulin à Cie.

 

Les participants doivent produire au plus tard le 2 avril 2018 à 23 h 59 une vidéo de présentation de leur projet (pitch) d’une minute maximum. Ils devront transmettre le lien wetransfer dans un formulaire qui sera disponible sur www.moulinacie.comdès le 7 mars 2018. L'envoi de la vidéo devra être accompagné du formulaire de participation dûment complété. Les vidéos seront diffusées sur le site Web et la page Facebook du Moulin à Cie.

 

Le jury du concours choisira 1 gagnant parmi les projets qui leur seront présentés le 4 mai. Les critères de sélection sont le profil du porteur de projet, la mission de l’entreprise, ses produits/services, l'analyse du marché cible et de la concurrence, les prévisions financières et la viabilité du projet, la stratégie marketing, la qualité de la présentation et le potentiel de réussite du projet d’affaires.

 

La sélection du projet gagnant aura lieu à l’occasion d’un après-midi de présentations devant public, le 4 mai 2018. Les noms du projet gagnant et de son porteur seront dévoilés au public présent au Moulin à Cie le 4 mai 2018 et diffusés sur le site Web et la page Facebook du Moulin à Cie le jour même. AUCUN ACHAT NÉCESSAIRE.

 

Pour participer au Concours, rendez-vous à l’adresse www.moulinacie.com(le « Site Web ») et suivez les directives à l’écran pour obtenir le formulaire d'inscription au Concours (le « Formulaire d'inscription »). Remplissez tous les champs obligatoires du Formulaire d'inscription, qui requiert les éléments suivants : i. entrez votre prénom et votre nom de famille, une adresse électronique valide, votre adresse postale complète, votre emploi actuel, votre secteur d'activité, et votre numéro de téléphone; ii. confirmez avoir lu les modalités des présents Règlement  du concours (le « Règlement  du concours ») et acceptez d’y être juridiquement lié; et consentir à recevoir de l'information sur vos produits et services ainsi que des offres spéciales, promotions et concours concernant le Moulin à Cie.

 

Une fois que vous avez rempli le Formulaire d'inscription en indiquant tous les renseignements demandés, suivez les directives à l’écran pour soumettre le tout (la « Participation »). Pour être admissible au Concours, votre Participation doit être envoyée et reçue durant la Période du Concours.

 

Ce Concours n'est d'aucune façon associé à Facebook et YouTube, ou géré ou sponsorisé par ces entreprises. Vous comprenez que vous fournissez vos informations personnelles au Moulin à Cie et non pas à Facebook et YouTube. Les informations personnelles que vous fournissez seront utilisées par les Organisateurs du Concours aux fins d’administration et de gestion du présent Concours et du Site Web, le tout, conformément aux politiques de confidentialité du Commanditaire et des tiers fournisseurs, le cas échéant, sujet aux utilisations que vous avez autorisées dans le cadre de votre Participation. Facebook et YouTube sont complètement libérés de toute responsabilité par chaque participant à ce Concours. Toutes questions, commentaires ou plaintes en lien avec ce Concours devront être dirigés vers Le Moulin à Cie et non pas vers Facebook et YouTube ou un tiers fournisseur.

 

Votre Participation et tout Matériel du participant devra être conforme au présent Règlement ainsi qu’au Règlement du concours, contrats, politiques ou autres directives applicables de Facebook et YouTube ou un tiers fournisseur (collectivement « Termes de tiers fournisseurs »). Tout Matériel du participant et/ou toute Participation qui contrevient au présent Règlement ou aux Termes de tiers fournisseurs ou qui est autrement jugé inacceptable par le Commanditaire, à leur entière discrétion, sera rejetée et la Participation sera jugée inadmissible.  Facebook et YouTube et les tiers fournisseurs de service seront ci-après collectivement désignés les « Tiers fournisseurs de services du Concours »)

 

Conditions de Participation supplémentaires

Chaque Participant est responsable du téléchargement ou de la transmission du Matériel du participant. La Matériel du participant doit : i) avoir été créé par le Participant ou appartenir au Participant dans son entièreté, ii) être une œuvre originale, iii) ne jamais avoir été publié ou faire l’objet d’un contrat avec une tierce partie, iv) ne jamais avoir été en nomination pour un prix ni avoir remporté un prix dans le cadre d’un autre Concours, v) ne pas violer les droits d’auteur, les droits de marque de commerce, les droits à la protection de la vie privée, les droits de publicité ou autres droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’une tierce personne ou entité, et vi) avoir été créée de manière légale et sécuritaire.

 

Le Matériel du participant ne doit pas :

a)      contenir des propos ou des déclarations diffamatoires (y compris des termes ou des symboles largement considérés comme étant offensants relativement à la race, à l’ethnie, à la religion, à l’orientation sexuelle ou à un groupe socioéconomique);

b)      contenir des menaces contre toute personne, tout lieu, toute entreprise ou tout groupe;

c)       dénigrer toute personne ou toute organisation liée aux Parties concernées;

d)      comprendre des atteintes à la vie privée ou des violations des droits de tierces parties;

e)      contenir des éléments qui sont, d’une manière ou d’autre, illicites, en infraction ou contraires aux Règlements  municipaux et aux lois provinciales et fédérales où la soumission a été créée;

f)       contenir des éléments inappropriés, indécents (y compris, sans toutefois s’y limiter, ceux qui relèvent de la nudité ou de la pornographie), blasphématoires, obscènes, haineux, odieux, retors ou calomnieux;

g)      faire référence à une personne ou à un organisme sans son consentement écrit exprès.

En participant à ce Concours et en soumettant le Matériel du participant, vous octroyez aux Organisateurs du Concours une licence exclusive, mondiale, perpétuelle, irrévocable, à titre gratuit, transférable et pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence permettant aux Organisateurs du Concours d’utiliser le Matériel du participant à leur entière discrétion, y compris, sans toutefois s’y limiter, d’éditer ou de modifier le Matériel du participant à des fins commerciales ou promotionnelles sans que quelque compensation que ce soit ne vous soit versée. Vous renoncez aussi à tous vos droits moraux rattachés au Matériel du participant dans la mesure requise par la licence que vous octroyez.

 

Propriété intellectuelle et Conditions de diffusion du Matériel du Participant

Le concours ne se garde aucun droit sur les idées d'affaires, excepté le droit de diffuser les vidéos et les résumés des projets. Le participant a donc tous les droits sur son projet et c'est sa responsabilité de protéger son idée. Le participant certifie que l'idée propulsée est originale. En aucun cas les Organisateurs du Concours ne vérifieront l'originalité des projets.

 

Limites et restrictions de la Participation au Concours

Limite d’une (1) Participation par personne et par adresse de courriel pendant la Période du Concours. Il demeure entendu que, pour éviter toute ambiguïté, vous pouvez soumettre seulement une soumission pour le Matériel du participant et que vous ne pouvez utiliser qu’une (1) seule adresse de courriel pour participer au Concours. Le ou les serveurs du Site Web du Concours seront les seuls éléments pris en compte pour déterminer le moment de la réception d’une Participation.

 

Vérification et rejet d’une Participation

Toutes les Participations peuvent être vérifiées en tout temps et pour quelque raison que ce soit. Les Organisateurs du Concours se réservent le droit, à leur discrétion absolue, d’exiger qu’un participant présente une preuve de son identité et/ou de l’admissibilité de sa Participation au Concours (sous une forme que les Organisateurs du Concours jugeront recevable, par exemple une pièce d’identité officielle avec photo délivrée par les pouvoirs publics aux fins d’administration de ce Concours, conformément au présent Règlement. Tout manquement à fournir une telle preuve, à la satisfaction des Organisateurs du Concours et en temps utile, pourrait entraîner une disqualification, à la discrétion absolue et exclusive des Organisateurs du Concours.

 

Si les Organisateurs du Concours découvrent (en utilisant un élément de preuve ou un renseignement mis à leur disposition ou découvert autrement) qu’une personne : i) a tenté d’obtenir plus d’une (1) Participation pendant la Période du Concours ii) a utilisé (ou a tenté d’utiliser) de multiples noms, identités, adresses courriel, comptes et/ou un ou des systèmes ou programmes automatisés, macros, scripts, dispositifs robotisés ou autres pour participer ou pour perturber de quelque façon que ce soit la bonne marche du présent Concours; (iii) n’a pas respecté le présent Règlement; et/ou (iv) s’est comporté d'une manière qui porte atteinte à l'intégrité ou à la gestion du Concours (tel que déterminé par les organisateurs du Concours, à leur entière discrétion); elle pourrait alors, à la discrétion exclusive des Organisateurs du Concours, être disqualifiée.

 

Si l’identité d’un Participant est contestée, le titulaire autorisé du Compte et/ou, lorsqu’applicable, du compte de l’adresse de courriel soumise au moment de la Participation sera considéré comme le participant. L’expression « titulaire autorisé du compte » désigne la personne qui s’est vu attribuer une adresse électronique par un fournisseur d’accès Internet, un fournisseur de service en ligne ou toute autre organisation (entreprise, établissement d’enseignement, etc.) chargée d’attribuer des adresses électroniques pour le domaine associé à l’adresse électronique soumise.

 

Votre Participation sera rejetée si, à la discrétion absolue des Organisateurs du Concours, votre Participation est incomplète quant aux renseignements demandés ou si elle n’a pas été soumise et reçue durant la Période du Concours ou si elle est autrement en contravention avec les présents Règlement . Les Renonciataires (terme défini au présent Règlement) n’assument aucune responsabilité pour toute Participation en retard, perdue, mal acheminée, retardée, incomplète ou incompatible. Toutes telles Participations sont considérées nulles. La décision des Parties concernées de rejeter un Participant ou une Participation est finale et sans appel.

 

3. DÉTAILS DES PRIX ET VALEUR AU DÉTAIL APPROXIMATIVE :

Le prix attribué au gagnant du concours Entrepreneuriat – numérique sera décerné par le jury du concours. Pour être admissible au Prix, le porteur de projet désigné devra présenter en personne le projet, à l’occasion des présentations devant public le 4 mai 2018. Le gagnant du Prix obtiendra une bourse en argent de 3 000 $.

 

Tous les frais qui ne sont pas spécifiquement énumérés au présent Règlement, y compris de manière non limitative, les frais de transport et d'hébergement, devront être assumés par les participants.

 

Chaque prix doit être accepté tel qu’il est attribué et ne peut être ni transféré, ni cédé, ni échangé contre de l’argent (sauf si les Organisateurs du Concours ne l’autorisent explicitement, à leur discrétion exclusive). Aucune substitution de prix ne sera possible, sauf à la discrétion des Organisateurs du Concours. Celles-ci se réservent le droit, à leur discrétion exclusive, de remplacer le prix, ou une portion de celui-ci, par un autre prix de valeur équivalente ou supérieure, y compris, mais à la discrétion exclusive des Organisateurs du Concours, par un montant en argent. Le prix sera décerné uniquement à la personne dont le nom complet et l’adresse de courriel valide vérifiables sont inscrits sur le Compte et le Formulaire d'inscription associé à la Participation en question.

 

4. VOTE PAR LE PUBLIC:

Le vote pour le meilleur projet se fera par le public du 9 au 23 avril 2018. Le 24 avril, les Organisateurs du concours compileront les résultats. Ils contacteront par téléphone et par courriel les trois porteurs de projet dont la vidéo aura obtenu le plus grand nombre de votes. Ceux-ci devront s’engager à être présent au Gala le vendredi 4 mai 2018 pour présenter leur projet au jury à l’occasion de la sélection du gagnant du concours Entrepreneuriat – numérique.

 

Une Partie concernée ou un représentant désigné fera au moins cinq (5) tentatives pour communiquer, par courriel ou par téléphone, avec le participant sélectionné (en utilisant les renseignements fournis dans le Formulaire d'inscription le (1) jour ouvrable suivant la fin de la période d’inscription. Si, à la fin des trois (3) jours ouvrables suivant la présélection, il s’est avéré impossible de joindre le participant sélectionné, ou si l’avis qu’on lui a envoyé est retourné avec la mention non livrable, le participant en question sera, à la discrétion exclusive des Organisateurs du Concours, disqualifié (et perdra tous ses droits au prix en cause). En pareil cas, les Organisateurs du Concours se réservent le droit, à leur discrétion exclusive et si le temps le permet, de présélectionner le 4e porteur de projet ayant reçu le plus de votes.

 

5. CHOIX DU GAGNANT PAR LE JURY :

Le 4 mai 2018 (la « Date de sélection du gagnant »), au bureau du Moulin à Cie, à environ 17 h, HE, le gagnant du concours sera dévoilé par le jury, conformément au présent Règlement. Les chances de gagner dépendent du nombre de Participations admissibles envoyées et reçues durant la Période du Concours, conformément au présent Règlement.

 

Un jury sélectionnera le gagnant sur la base des critères de sélection suivants : le profil du porteur de projet, la mission de l’entreprise, ses produits/services, l'analyse du marché cible et de la concurrence, les prévisions financières et la viabilité du projet, la stratégie marketing, la qualité de la présentation et le potentiel de réussite du projet d’affaires.

 

AVANT D’ÊTRE CONFIRMÉ COMME GAGNANT DU PRIX, chaque participant présélectionné devra : a) répondre correctement, sans aide mécanique ou autre, à une question réglementaire d’arithmétique et b) signer et retourner, dans un délai de sept (7) jours ouvrables après avoir reçu l’avis, le formulaire de déclaration et de dégagement de responsabilité au bénéfice des Parties concernées (le « Formulaire ») par lequel (entre autres choses), i) il confirmera s’être conformé au présent Règlement; ii) signifiera qu’il accepte le prix tel qu’il est attribué, iii) il cédera l’ensemble des droits détenus dans le Matériel du participant; et iv) dégagera les Renonciataires de toute responsabilité découlant de ce Concours. Si le participant sélectionné : a) donne une réponse inexacte à la question réglementaire, b) omet de retourner, dûment remplis, le Formulaire dans le délai prescrit, c) ne peut pas accepter (ou refuse d’accepter) le prix tel qu’il est attribué pour quelque raison que ce soit et/ou d) est jugé avoir enfreint le présent Règlement (tel que déterminé par les Organisateurs du Concours à leur entière discrétion), il sera disqualifié (et renoncera au prix). Les Organisateurs du Concours se réservent alors le droit, à leur discrétion exclusive et si le temps le permet, de sélectionner au hasard un autre Participant admissible parmi les autres Participations admissibles reçues (le cas échéant, les dispositions énoncées dans le présent paragraphe s’appliqueront au nouveau participant sélectionné).

 

Chacun des gagnants consent à ce que son nom, son adresse, sa voix, son image, ses déclarations en lien avec le Concours ainsi que tout Matériel du participant et toute photographie ou autre portrait puissent être publiés, reproduits ou autrement utilisés par ou pour le compte des Organisateurs du Concours ou en leur nom à des fins de publicité ou autre usage promotionnel ou commercial effectué par ou pour le compte des Organisateurs du Concours, dans n’importe quel médium existant ou futur, y compris l’imprimé, la radio, la télédiffusion et Internet, sans autre avis ou rémunération additionnelle.

 

6. CONDITIONS GÉNÉRALES :

Toutes les Participations deviennent la propriété des Organisateurs du Concours. Le Concours est soumis à toutes les lois et à tous les Règlements  fédéraux, provinciaux et municipaux applicables. Les décisions des Organisateurs du Concours sont finales et sans appel pour toutes les questions liées à ce Concours, y compris toute décision portant sur la validité ou la disqualification de Participations ou de participants. En participant à ce Concours, vous acceptez d’être juridiquement lié aux modalités du présent Règlement. TOUTE PERSONNE JUGÉE D’AVOIR ENFREINT LE PRÉSENT RÈGLEMENT POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT S’EXPOSE, EN TOUT TEMPS, À LA DISQUALIFICATION, À L’ENTIÈRE DISCRÉTION DES ORGANISATEURS DU CONCOURS.

 

Limites des responsabilités

Les Parties concernées et les Tiers fournisseurs de services du Concours ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, agents, représentants, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les « Renonciataires ») n’assumeront aucune responsabilité : i) en lien avec votre Participation au Concours; ii)  en cas de défaillance du Site Web pendant le Concours, iii) pour tout problème ou défaillance technique touchant des lignes ou un réseau téléphoniques, des systèmes informatiques en ligne, des serveurs, des fournisseurs d’accès, de l’équipement informatique ou des logiciels, iv) pour tout appel frauduleux; v) tout retard ou incapacité d'agir résultant d'un événement ou d'une situation hors du contrôle des Renonciataires y compris de manière non limitative, une grève, lock-out ou tout autre conflit de travail; vi) pour toute Participation non reçue pour quelque raison que ce soit, y compris pour des problèmes techniques ou une congestion d’Internet ou de tout Site Web, vii) tout pour tout dommage subi par l’ordinateur ou un autre appareil appartenant au participant ou à une tierce personne, à la suite de la Participation au Concours; viii) l'attribution, l'utilisation ou la mauvaise utilisation de tout Prix, ou une partie de celui-ci; ix) les prix qui sont perdus, endommagés ou égarés pendant le transport et/ou x) en cas de toute combinaison des items précédemment énumérés.

 

Droit à la suspension du Concours

Le commanditaire se réserve le droit, subordonné uniquement à l’approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux (la « Régie ») au Québec, de retirer, de modifier ou de suspendre ce Concours (ou de modifier le présent Règlement) de quelque façon que ce soit, en raison d’une erreur, d’un problème technique, d’un virus informatique, d’un bogue, d’un trafiquage, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’une défaillance technique ou de toute autre cause. Toute tentative délibérée d’endommager un Site Web ou de nuire au bon fonctionnement de ce Concours (à la discrétion exclusive des Organisateurs du Concours) contrevient au Code criminel et aux lois civiles. Le cas échéant, les Organisateurs du Concours se réservent le droit d’appliquer des recours et de récupérer des dommages-intérêts dans la mesure permise par la loi. Les Organisateurs du Concours, avec le consentement de la Régie, se réservent le droit d’annuler, de modifier ou de suspendre ce Concours, ou de modifier le présent Règlement, de quelque façon que ce soit, en cas d’accident, d’erreur d’impression, d’erreur administrative ou de toute autre erreur, quelle qu’elle soit, ou pour toute autre raison, et ce, sans avis préalable ni obligation. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, les Organisateurs du Concours se réservent le droit, à leur discrétion exclusive, de faire passer un autre test d’aptitude, si elles le jugent approprié, selon les circonstances et/ou afin de respecter la loi applicable.

 

Modification de l’échéancier du concours

Les Organisateurs du Concours se réservent le droit, à leur discrétion exclusive et absolue, de modifier sans préavis l’échéancier du Concours ou l’une ou l’autre des dates indiquées dans le présent Règlement, lorsque nécessaire, afin de pouvoir vérifier la conformité de tout participant ou de toute Participation au présent Règlement, ou encore en raison de problèmes techniques ou en toutes circonstances qui, de l’avis des Organisateurs du Concours et à leur discrétion exclusive, risquent de nuire à la bonne administration du Concours en conformité avec le présent Règlement, ou pour toute autre raison.

 

Résidents du Québec : Tout litige concernant le déroulement ou l’organisation d’un Concours publicitaire peut être soumis à la Régie dans le but d’obtenir une décision. Tout litige concernant l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie, seulement dans le but d’aider les parties à conclure une entente.

 

Utilisation des renseignements personnels

Par le simple fait de participer à ce Concours, chaque participant autorise expressément les Organisateurs du Concours et leurs mandataires et/ou représentants à conserver, à partager et à utiliser les renseignements personnels qu’il a fournis dans son Formulaire d'inscription, aux fins d’administration de ce Concours, à moins d’avis contraire du participant.

 

Consultation des Règlement du concours

Il est possible de consulter le présent Règlement du concours au bureau du Moulin à Cie, situé au 260, rue Racine Est, Chicoutimi (Québec), G7H 1R9, et à l’adresse www.moulinacie.com. Le nom du Gagnant du Concours sera disponible du « 4 mai 2018 » au « 5 juin 2018 », du lundi au vendredi entre 9 h et 16 h au bureau du Moulin à Cie, à l’adresse indiquée ci-dessus, et sur le site Internet www.moulinacie.com.

 

Cohérence des Règlement


En cas de divergence ou d’incohérence entre les modalités du présent Règlement en version française et les déclarations ou d’autres énoncés contenus dans les documents du Concours, y compris le Bulletin de Participation, le Site Web, la version anglaise du présent Règlement et/ou le matériel publicitaire sur le lieu de vente, la publicité télévisée, imprimée ou diffusée en ligne, les modalités de la version française du présent Règlement auront préséance dans la mesure où la loi le permet.

 

Dévoilement du lauréat

Le dévoilement du projet gagnant aura lieu à l’occasion de la soirée de Gala, où seront présentés les projets devant public et jury le 4 mai 2018 à 14 h au Moulin à Cie, à Chicoutimi.